Décret n° 2007-507 du 3 avril 2007 relatif à l'organisation · Décret n° 2007-507 du 3 avril 2007 relatif à l'organisation comptable des régimes d'assurance maladie et accidents du travail des non-salariés agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire)

Décret n° 2007-507 du 3 avril 2007 relatif à l'organisation Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.