Décret n° 2007-1395 du 27 septembre 2007 autorisant Electric Art. 6

Dans les six mois suivant la fin de l'étape 3 prévue au I de l'article 2 du présent décret, l'exploitant transmet aux ministres chargés de la sûreté nucléaire et à l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection un compte rendu montrant la réalisation de l'état final recherché pour l'installation après ces opérations. Ce compte rendu est transmis à la préfecture des Ardennes et à la mairie de Chooz où il est consultable.