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Décret n° 2007-1393 du 27 septembre 2007 relatif aux opérati · Décret n° 2007-1393 du 27 septembre 2007 relatif aux opérations financières des établissements publics nationaux qui affectent le compte du Trésor et complétant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique

Décret n° 2007-1393 du 27 septembre 2007 relatif aux opérati Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.