Arrêté du 4 septembre 2007 fixant les modalités d'applicatio Art. 5
TITRE Ier : COMPOSITION DE LA COMMISSION SAISINE ET PROCÉDURE.
La commission ne peut valablement délibérer que si au moins quatre de ses membres assistent à la séance. Elle émet son avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée, ou à bulletins secrets, à la demande d'un des membres. Chaque membre de la commission doit y prendre part. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.