Arrêté du 4 septembre 2007 fixant les modalités d'applicatio Art. 3
TITRE Ier : COMPOSITION DE LA COMMISSION SAISINE ET PROCÉDURE.
En aucun cas un représentant des agents de direction ou des agents comptables appartenant au même organisme que l'agent mis en cause ou un représentant des conseils d'administration, administrateur dudit organisme, ne peut siéger à la commission.