Arrêté du 4 septembre 2007 fixant les modalités d'applicatio Art. 12
TITRE II : ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS DES AGENTS DE DIRECTION OU AGENTS COMPTABLES ET DES REPRÉSENTANTS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION.
En vue de l'élection de leurs représentants, le collège des agents de direction ou agents comptables est réparti en deux groupes :
Premier groupe : directeurs, directeurs délégués, directeurs financiers, directeurs adjoints, sous-directeurs et secrétaires généraux.
Deuxième groupe : agents comptables et agents comptables secondaires.
Chacun de ces deux groupes élit ses représentants titulaires et suppléants à la commission de discipline.