Arrêté du 20 juillet 2007 portant application aux fenêtres e · Arrêté du 20 juillet 2007 portant application aux fenêtres et portes extérieures du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction

Arrêté du 20 juillet 2007 portant application aux fenêtres e Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de parution du présent arrêté aux fenêtres et portes extérieures définies par la norme harmonisée NF EN 14351-1.

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Arrêté du 20 juillet 2007 portant application aux fenêtres e Art. 2
Arrêté du 20 juillet 2007 portant application aux fenêtres e Art. 3