Décret n° 2007-505 du 3 avril 2007 pris pour l'application d · Décret n° 2007-505 du 3 avril 2007 pris pour l'application du II de l'article 217 quinquies du code général des impôts relatif à la déduction prévue en faveur des entreprises qui émettent des actions au profit de leurs salariés et modifiant l'annexe III à ce code

Décret n° 2007-505 du 3 avril 2007 pris pour l'application d Art. 2

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