Arrêté du 4 juillet 2007 pris pour l'application de l'articl · Arrêté du 4 juillet 2007 pris pour l'application de l'article 32 du décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 et relatif aux modalités de prise en charge des dépenses de contentieux général et technique de la sécurité sociale à Mayotte

Arrêté du 4 juillet 2007 pris pour l'application de l'articl Art. 1

In KraftAmtlicher Text

I. - Les dépenses de contentieux au titre du contentieux général et du contentieux technique de la sécurité sociale à Mayotte visées aux 1° et 2° de l'article 32 du décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 sont réglées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

II. - Le règlement des dépenses a lieu sur production d'états visés par le greffe du tribunal de première instance.

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Arrêté du 4 juillet 2007 pris pour l'application de l'articl Art. 2