Décret n° 2007-551 du 13 avril 2007 relatif à la prise en ch · Décret n° 2007-551 du 13 avril 2007 relatif à la prise en charge des dispositifs médicaux prescrits par les infirmiers ou adaptés par les opticiens-lunetiers et modifiant l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale

Décret n° 2007-551 du 13 avril 2007 relatif à la prise en ch Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.