Décret n° 2007-133 du 30 janvier 2007 relatif à l'organisati · Décret n° 2007-133 du 30 janvier 2007 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Décret n° 2007-133 du 30 janvier 2007 relatif à l'organisati Art. 14

TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.