Décret n° 2007-1008 du 12 juin 2007 relatif aux attributions · Décret n° 2007-1008 du 12 juin 2007 relatif aux attributions déléguées au haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté

Décret n° 2007-1008 du 12 juin 2007 relatif aux attributions Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.