Décret n° 2007-950 du 15 mai 2007 relatif à l'institution d' · Décret n° 2007-950 du 15 mai 2007 relatif à l'institution d'une commission professionnelle consultative des « métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces » auprès du ministre chargé de l'agriculture

Décret n° 2007-950 du 15 mai 2007 relatif à l'institution d' Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.