Décret n° 2007-950 du 15 mai 2007 relatif à l'institution d' · Décret n° 2007-950 du 15 mai 2007 relatif à l'institution d'une commission professionnelle consultative des « métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces » auprès du ministre chargé de l'agriculture

Décret n° 2007-950 du 15 mai 2007 relatif à l'institution d' Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Il est institué après du ministre chargé de l'agriculture pour une durée de quatre ans une commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces.