Arrêté du 28 février 2007 portant création et fixant les règ · Arrêté du 28 février 2007 portant création et fixant les règles de fonctionnement de la commission ministérielle d'équivalence chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A des établissements publics chargés des parcs nationaux en équivalence des titres ou diplômes prévus pour le recrutement dans des corps de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'équipement

Arrêté du 28 février 2007 portant création et fixant les règ Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les membres de la commission, ainsi que, le cas échéant, le ou les experts, sont nommés par l'autorité chargée de l'organisation de l'examen professionnel.