Décret n° 2007-367 du 19 mars 2007 relatif aux conditions te Art. 2

Les établissements de santé dont les installations ne satisfont pas, à la date de la publication du présent décret, aux conditions techniques de fonctionnement prévues aux articles D. 6124-148 à D. 6124-152 du code de la santé publique disposent d'un délai de trois ans à compter de cette date pour se conformer à ces dispositions.