Décret n° 2007-929 du 15 mai 2007 relatif au groupement d'in · Décret n° 2007-929 du 15 mai 2007 relatif au groupement d'intérêt public constitué pour la reconstitution des titres de propriété en Corse

Décret n° 2007-929 du 15 mai 2007 relatif au groupement d'in Art. 9

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.