Décret n° 2007-929 du 15 mai 2007 relatif au groupement d'in Art. 6
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit public.
Les dispositions de l'article 7 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public sont applicables au groupement.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2013-01-01