Arrêté du 16 avril 2007 portant extension aux collectivités Art. 2

Le directeur général de l'aviation civile et les représentants de l'Etat en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.