Décret n° 2007-274 du 1er mars 2007 relatif au préfet délégu · Décret n° 2007-274 du 1er mars 2007 relatif au préfet délégué auprès du préfet de la Guadeloupe pour les îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Décret n° 2007-274 du 1er mars 2007 relatif au préfet délégu Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.