Décret n° 2007-274 du 1er mars 2007 relatif au préfet délégu · Décret n° 2007-274 du 1er mars 2007 relatif au préfet délégué auprès du préfet de la Guadeloupe pour les îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Décret n° 2007-274 du 1er mars 2007 relatif au préfet délégu Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Il est institué un préfet délégué auprès du préfet de la Guadeloupe, placé sous son autorité et chargé par celui-ci des questions relatives aux îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.