Décret n° 2007-749 du 9 mai 2007 relatif au régime de détent · Décret n° 2007-749 du 9 mai 2007 relatif au régime de détention des mineurs et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)

Décret n° 2007-749 du 9 mai 2007 relatif au régime de détent Art. 21

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.