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Décret n° 2007-749 du 9 mai 2007 relatif au régime de détent · Décret n° 2007-749 du 9 mai 2007 relatif au régime de détention des mineurs et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)

Décret n° 2007-749 du 9 mai 2007 relatif au régime de détent Art. 19

In KraftAmtlicher Text

A l'exception des articles 7 et 8, le présent décret est applicable aux îles Wallis et Futuna.

Verweist auf

  • Décret n° 2007-749 du 9 mai 2007 relatif au régime de détent Art. 7
  • Décret n° 2007-749 du 9 mai 2007 relatif au régime de détent Art. 8