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Décret n° 2007-749 du 9 mai 2007 relatif au régime de détent · Décret n° 2007-749 du 9 mai 2007 relatif au régime de détention des mineurs et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)

Décret n° 2007-749 du 9 mai 2007 relatif au régime de détent Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 du présent décret.