Arrêté du 25 mars 2007 relatif à la composition, à l'organis Art. 9
Section II : Fonctionnement de la commission régionale paritaire
La commission régionale paritaire émet ses avis et formule ses propositions à la majorité des membres présents.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, le président de la commission peut décider que le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné.