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Arrêté du 25 mars 2007 relatif à la composition, à l'organis · Arrêté du 25 mars 2007 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission régionale paritaire

Arrêté du 25 mars 2007 relatif à la composition, à l'organis Art. 12

Section II : Fonctionnement de la commission régionale paritaire

In KraftAmtlicher Text

Les membres de la commission régionale paritaire ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions.