Décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles aut Art. 33
Section 3 : Dispositions transitoires et diverses.
Le ministre de l'outre-mer et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.