Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 relatif à l'emploi d'i · Décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 relatif à l'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 relatif à l'emploi d'i Art. 3

In KraftAmtlicher Text

L'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes comporte six échelons.

La durée du temps passé dans chacun des échelons est fixée ainsi qu'il suit :

GRADES ET ÉCHELONS

DURÉE

6e échelon

-

5e échelon

3 ans

4e échelon

3 ans

3e échelon

3 ans

2e échelon

2 ans 6 mois

1er échelon

2 ans

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2021-01-01