Décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 relatif à l'emploi d'i Art. 3
L'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes comporte six échelons.
La durée du temps passé dans chacun des échelons est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
DURÉE
6e échelon
-
5e échelon
3 ans
4e échelon
3 ans
3e échelon
3 ans
2e échelon
2 ans 6 mois
1er échelon
2 ans
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2021-01-01