Décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 relatif à l'emploi d'i · Décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 relatif à l'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 relatif à l'emploi d'i Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables à l'emploi d'inspecteur expert de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.