Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les conditions de dérouleme · Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les conditions de déroulement de l'examen psychotechnique et des examens médicaux prévus à l'article 3 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux

Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les conditions de dérouleme Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les organismes habilités à faire subir l'examen psychotechnique mentionné à l'article 1er ci-dessus sont les organismes agréés par le préfet du département dans lequel ils sont situés, pour faire subir des tests psychotechniques au titre de l'article R. 224-22 du code de la route.

Verweist auf

Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les conditions de dérouleme Art. 1