Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines disp Art. 2
Les références à des dispositions abrogées à l'article 3 sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la défense.
Les références à des dispositions abrogées à l'article 3 sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la défense.