Décret n° 2007-110 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d Art. 14
Chapitre III : Organisation des concours.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.