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Arrêté du 17 avril 2007 portant modification des règles rela · Arrêté du 17 avril 2007 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat

Arrêté du 17 avril 2007 portant modification des règles rela Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Ces modifications sont prises en compte dans les états financiers de l'Etat relatifs à l'exercice 2006 et suivants.

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