Décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et Art. 2
Chapitre Ier : Dispositions générales
Pour l'application des dispositions du présent décret, les personnels militaires sont classés dans les deux groupes fixés ainsi qu'il suit :
- groupe I : militaires ayant au minimum 15 ans de service ;
- groupe II : militaires ayant moins de 15 ans de service.