Décret n° 2007-883 du 14 mai 2007 modifiant le décret n° 200 · Décret n° 2007-883 du 14 mai 2007 modifiant le décret n° 2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale

Décret n° 2007-883 du 14 mai 2007 modifiant le décret n° 200 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.