Décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil lo · Décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département

Décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil lo Art. 8

In KraftAmtlicher Text

Le décret n° 2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance est abrogé.

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Décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil lo Art. 10