Arrêté du 20 avril 2007 fixant le plafond de l'indemnité pou · Arrêté du 20 avril 2007 fixant le plafond de l'indemnité pouvant être allouée aux présidents des conseils d'administration des établissements publics des parcs nationaux

Arrêté du 20 avril 2007 fixant le plafond de l'indemnité pou Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la nature et des paysages, le directeur du budget et les directeurs de chaque établissements publics de parcs nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.