Décret n° 2007-1312 du 5 septembre 2007 relatif à l'organisa Art. 10

Le patrimoine des chambres départementales des notaires du Tarn, de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de l'Ariège et celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Toulouse seront dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale. Les contrats en cours seront, de même, repris par la nouvelle chambre.