FR · Décret n° 2007-1584 du 7 novembre 2007 fixant le seuil au-de
Décret n° 2007-1584 du 7 novembre 2007 fixant le seuil au-dessous duquel le sursis de paiement est accordé de droit et modifiant l'article R. 277-7 du livre des procédures fiscales
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026