Arrêté du 22 août 2007 relatif aux commissions administrativ Art. 1

Il est créé à l'Institut national de l'information géographique et forestière deux commissions administratives paritaires, respectivement compétentes à l'égard :

1. Des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière.

2. Des géomètres de l'IGN.

Les commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à la date d'expiration normale du mandat de leurs membres.