Décret n° 2007-481 du 28 mars 2007 modifiant le décret n° 87 Art. 5
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de son article 3 insérant un nouvel article 10 dans le décret du 28 août 1987 susvisé, entrent en vigueur à la date du 1er septembre 2007.
Verweist auf
- Décret n° 2007-481 du 28 mars 2007 modifiant le décret n° 87 Art. 10
- Décret n° 2007-481 du 28 mars 2007 modifiant le décret n° 87 Art. 3