Arrêté du 22 janvier 2007 relatif aux prescriptions générale · Arrêté du 22 janvier 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2101-4

Arrêté du 22 janvier 2007 relatif aux prescriptions générale Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions énumérées à l'annexe III (1) dans les conditions prévues à l'article L. 512-12 du code de l'environnement et à l'article 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.