Arrêté du 22 janvier 2007 portant création d'un site interne Art. 1

Il est créé au ministère de la défense, au service administratif du commissariat de l'air, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé " www.tacite.air.defense.gouv.fr " dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :

- la mise en ligne d'un dossier de réservation ;

- la mise en ligne d'un bon individuel de transport ;

- la mise en ligne d'un bon de transport de marchandises par avion ;

- la mise en ligne du suivi des factures.