Arrêté du 13 mars 2007 portant création d'un traitement auto · Arrêté du 13 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle obligatoire sur l'entrée dans la vie d'adulte

Arrêté du 13 mars 2007 portant création d'un traitement auto Art. 8

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.