Arrêté du 13 mars 2007 portant création d'un traitement auto Art. 4

Les différentes catégories d'informations traitées concernant respectivement :

- la date de sortie du système éducatif ;

- la raison de l'arrêt des études ;

- la situation au moment de la sortie du système scolaire (dernière classe suivie, plus haut diplôme obtenu) ;

- le parcours professionnel depuis la sortie du système éducatif ;

- les conditions de vie (logement, revenus...).