Décret n° 2007-990 du 25 mai 2007 modifiant le décret n° 84- Art. 2

Le Premier ministre et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.