Décret n° 2007-138 du 31 janvier 2007 relatif à l'attributio · Décret n° 2007-138 du 31 janvier 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction à certains agents du réseau déconcentré du service des droits des femmes et de l'égalité

Décret n° 2007-138 du 31 janvier 2007 relatif à l'attributio Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'indemnité de fonction peut également être allouée aux délégué(e)s régionaux(ales) intérimaires ainsi qu'aux chargé(e)s de mission départementaux(ales) intérimaires, nommé(e)s par arrêté du ministre chargé de la parité pour une période de six mois renouvelable.