Arrêté du 9 mars 1981 MONTANT DES INDEMNITES ET VACATIONS SU · Arrêté du 9 mars 1981 MONTANT DES INDEMNITES ET VACATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES RETRAITES APPELES A ASSURER LE SECRETARIAT DES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE

Arrêté du 9 mars 1981 MONTANT DES INDEMNITES ET VACATIONS SU Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 22 juin 1976 fixant le montant des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires retraités appelés à assurer le secrétariat des commissions de première instance du contentieux général de la sécurité sociale est abrogé.