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Arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage · Arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage

Arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour le mesurage de l'émergence globale définie à l'article R. 1334-33 du code de la santé publique, l'indicateur acoustique à utiliser est l'indicateur d'émergence de niveau de la méthode dite " de contrôle " de la norme NF S31-010 + A2 : 2013.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2022-11-27