Arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage Art. 2
Pour le mesurage de l'émergence globale définie à l'article R. 1334-33 du code de la santé publique, l'indicateur acoustique à utiliser est l'indicateur d'émergence de niveau de la méthode dite " de contrôle " de la norme NF S31-010 + A2 : 2013.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-11-27