Décret n° 2006-1497 du 29 novembre 2006 fixant les règles pa · Décret n° 2006-1497 du 29 novembre 2006 fixant les règles particulières de la matériovigilance exercée sur certains dispositifs médicaux et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires)

Décret n° 2006-1497 du 29 novembre 2006 fixant les règles pa Art. 4

In KraftAmtlicher Text

La ministre de la défense et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.